Après l’alinéa 5 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Le paragraphe III de l’article 22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est réputée non écrite toute clause contractuelle prévoyant, pour un consommateur final, une quelconque exclusivité de fourniture auprès d’un fournisseur d’électricité. »