ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gatignol et Lenoir
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ARTICLE
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
« 1° le premier alinéa est complété par les mots suivants : « , telle que définie par le II de l’article 1647 B sexiès du code général des impôts » ;
« 2° le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de liquidation des droits par les services de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2006. »
L’article 67 de la loi du 13 juillet 2005 institue un plafonnement de la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) à destination des petites et moyennes industries électro-intensives (c’est-à-dire fortement consommatrices d’électricité). Ce plafonnement est fixé à hauteur de 0,5 % de la valeur ajoutée de la société.
Lors de l’adoption de ce dispositif de plafonnement, la « valeur ajoutée » prise en compte a été celle de l’article 1647 B sexies du code général des impôts. Il convient de le préciser expressément dans la loi. Tel est l’objet premier de l’article proposé.
En second lieu, l’article proposé a pour objet de préciser les compétences accordées en la matière aux services de la CRE.