ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 20 de cet article insérer la phrase suivante :
« Au choix du consommateur, il lui est transmis par voie électronique ou par courrier à son domicile ».
C’est au consommateur de choisir les modalités de ses échanges avec les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel : par voie électronique s’il dispose de l’équipement nécessaire et privilégie cette solution rapide, par courrier écrit à son domicile s’il préfère.
Ce doit notamment être le cas lors de la conclusion du contrat.