ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
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ARTICLE
Après les mots : « est communiqué », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 de cet article :
« au consommateur à son choix, par écrit, sur un support durable, par voie électronique ou par courrier à son domicile, au moins un mois avant la date d'application envisagée ».
C’est au consommateur de choisir les modalités de ses échanges avec les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel : par voie électronique s’il dispose de l’équipement nécessaire et privilégie cette solution rapide, par courrier écrit à son domicile s’il préfère.
Ce doit notamment être le cas pour la communication des projets de modification par le fournisseur des conditions contractuelles.