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ART. 13
N° 137615
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137615

présenté par

M. Lenoir

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ARTICLE 13

Après les mots : « est communiqué », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 de cet article :

« au consommateur à son choix, par écrit, sur un support durable, par voie électronique ou par courrier à son domicile, au moins un mois avant la date d'application envisagée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

C’est au consommateur de choisir les modalités de ses échanges avec les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel : par voie électronique s’il dispose de l’équipement nécessaire et privilégie cette solution rapide, par courrier écrit à son domicile s’il préfère.

Ce doit notamment être le cas pour la communication des projets de modification par le fournisseur des conditions contractuelles.