Par arrêt du 13 décembre 2005, la Cour d’appel de Paris, après avoir relevé le silence des textes sur ce point, a considéré que «  bien que la société EDF soit titulaire d'une mission de service public et tenue, en tant que telle, à des activités de comptage, elle ne détient pour autant pas de monopole sur l'entretien des appareils de comptage. » Cet arrêt fragilise l’exercice des missions de comptage au cœur de l’activité des distributeurs.

Dans ces conditions, il est essentiel qu’en complément du III de l’article 19 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le principe du monopole du gestionnaire de réseau sur les activités de comptage soit clairement posé et inscrit dans la loi, et que l’étendue du monopole du gestionnaire de réseau soit définie avec précision.