ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Micaux
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Le III de l’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices de la distribution publique mentionnées au dernier alinéa du II de l’article 2 du présent article sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d’électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n’exercent pas les droits mentionnés à l’article 22 de la présente loi. »
Le présent amendement vise à ajouter à la fin du III de l’article 2 de la loi du 10 février 2000 un alinéa confirmant que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération désignés comme les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité par le premier alinéa de l’article L. 2224-31 du CGCT sont aussi les autorités organisatrices du service public de la fourniture d’électricité aux clients qui font le choix de ne pas exercer leurs droits.