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ART. 13
N° 137627
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137627

présenté par

M. Dionis du séjour

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ARTICLE 13

Après les mots :

« au consommateur »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 de cet article :

« en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat, par écrit ou sur un support durable, à son choix par voie électronique ou par courrier à son domicile ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

C’est au consommateur de choisir les modalités de ses échanges avec les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel : par voie électronique s’il dispose de l’équipement nécessaire et privilégie cette solution rapide, par courrier écrit à son domicile s’il préfère.

Ce doit notamment être le cas lorsque le fournisseur confirme les informations contenues dans l’offre précontractuelle.