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ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du séjour
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ARTICLE
Après les mots :
« au consommateur »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 de cet article :
« en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat, par écrit ou sur un support durable, à son choix par voie électronique ou par courrier à son domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est au consommateur de choisir les modalités de ses échanges avec les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel : par voie électronique s’il dispose de l’équipement nécessaire et privilégie cette solution rapide, par courrier écrit à son domicile s’il préfère.
Ce doit notamment être le cas lorsque le fournisseur confirme les informations contenues dans l’offre précontractuelle.