I - Après l’alinéa 11 de cet article, insérer les 3 alinéas suivants :

« III. – Les dispositions relatives aux transferts mentionnés au I et au II du présent article s’appliquent également :

« – lorsqu’un distributeur non nationalisé mentionné à l’article 23 de la loi n°46-628 précitée et desservant moins de 100 000 clients choisit de mettre en œuvre la séparation juridique mentionnée à l’article 13 ;

« – en cas de transformation du statut juridique d’un distributeur non nationalisé mentionné à l’article 23 de la loi n°46-628 précitée, réalisée à l’occasion de la séparation juridique mentionnée à l’article 13. »

II – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration a due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »