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ART. 11
N° 137635
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137635

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 11

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Il doit rester entièrement public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une bonne gestion du réseau de transport est essentielle pour mener à bien les missions de service public en matière de qualité de l’approvisionnement et de qualité de l’énergie.

Cet amendement précise donc que le capital du gestionnaire de réseau doit rester intégralement aux mains de l’État seul à même d’offrir ce service public.