La rédaction actuelle de l’amendement pourrait laisser planer un doute sérieux sur le mode de détermination du plafond qu’il nous paraît absolument nécessaire de clarifier. En effet, si le calcul du plafond devait être + 30 % sur la part énergie et la part transport, cela amènerait en réalité à un écart du tarif réglementé provisoire par rapport au tarif réglementé de près de 45 %, à plus de 50 €/MW ! Le tarif d’ajustement doit être calculé, non en fonction des économies que les entreprises auraient réalisé dans le passé, mais en fonction du coût moyen de production à long terme de l’opérateur historique, augmenté d’une marge raisonnable de 3 %, ce qui reviendrait à fixer le taux du tarif transitoire d’ajustement à + 11 % (assiette énergie seule) ou 7,5 % (assiette énergie + transport).

L’amendement prend comme référence 30 % du tarif réglementé de vente pour fixer le plafond du tarif réglementé devant servir de référence pour l’établissement du plafond du tarif transitoire d’ajustement sans préciser à quelle date.

Or même dans la logique consistant à reprendre aux entreprises les économies qu’elles auraient pu réaliser sur le marché libre, il est nécessaire de « figer » dans le temps le tarif réglementé de vente hors taxes qui sert de référence au calcul du plafond du tarif transitoire d’ajustement.

Dans le cas contraire, tout réévaluation du niveau du tarif réglementé entraînerait une réévaluation du tarif transitoire dans la même proportion, ce qui conduirait à aggraver encore la tension sur les prix de l’électricité au lieu de la diminuer, contrairement à l’objectif poursuivi par l’amendement.