Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. – La Commission de régulation de l'énergie concourt à un fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel bénéficiant aux consommateurs finals en exerçant les compétences qui lui sont attribuées par la loi. Elle veille en particulier à ce que les conditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel n’entravent pas le développement de la concurrence.
« La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l’électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs en s'assurant notamment de la cohérence des offres des producteurs avec leurs contraintes économiques et techniques, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – L’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
« 1° dans le deuxième alinéa, les mots : « les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Commission de régulation de l'énergie définie à l'article 28 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » ;
« 2° les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. »
III. – L’article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifié :
« 1° dans le deuxième alinéa, les mots : « les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la Commission de régulation de l'énergie créée par l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz » ;
« 2° les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; »
La loi ne définit pas de compétence générale à la Commission de régulation de l’énergie.
Il vous est donc proposé de le faire enfin en attribuant à la CRE la mission générale de concourir à un fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel bénéficiant aux consommateurs finals.
Il vous est, en outre, proposé d’étendre ses compétences en matière de surveillance des marchés afin de lui donner notamment les moyens de surveiller d’éventuels abus de position dominante, sans toutefois que cette compétence nouvelle ne conduise à lui donner accès aux contrats conclus avec des consommateurs finals.