Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l’énergie des informations ou documents qu’elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ou, sous réserve de réciprocité et à condition que l’autorité étrangère concernée soit astreinte aux mêmes obligations de secret professionnel que la Commission de régulation de l’énergie, à une autorité publique étrangère exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l’énergie. »
Afin de permettre, d’une part, une information complète du Parlement et, d’autre part, les échanges d’information indispensables à la coordination entre les différents régulateurs européens, il vous est proposé d’autoriser la CRE à communiquer les informations confidentielles qu’elle détient aux commissions permanentes du Parlement et aux autorités étrangères exerçant les mêmes compétences qu’elle.