L’article 40 de la loi du 10 février 2000 donne compétence à la Commission de régulation de l’énergie pour sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des gestionnaires des réseaux publics de gaz et d’électricité ou des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié ou des utilisateurs de ces réseaux et installations.

La Commission de régulation de l’énergie n’est toutefois pas compétente pour sanctionner les manquements relatifs aux stockages de gaz naturel, pour lesquels elle doit pourtant assurer l’égal accès des tiers.

Afin de garantir que l’accès des tiers à toutes les infrastructures essentielles, y compris les stockages, est mis en œuvre de manière transparente et non discriminatoire, il vous est donc proposé d’étendre le pouvoir de sanction de la CRE aux manquements de la part des gestionnaires et des utilisateurs d’installations de stockage de gaz naturel.