L’amendement prend comme référence 30 % du tarif réglementé de vente pour fixer le plafond du tarif réglementé devant servir de référence pour l’établissement du plafond du tarif transitoire d’ajustement sans préciser à quelle date.

Or même dans la logique consistant à reprendre aux entreprises les économies qu’elles auraient pu réaliser sur le marché libre, il est nécessaire de « figer » dans le temps le tarif réglementé de vente hors taxes qui sert de référence au calcul du plafond du tarif transitoire d’ajustement.

Dans le cas contraire, toute réévaluation du niveau du tarif réglementé entraînerait uen réévaluation du tarif transitoire dans la même proportion, ce qui conduirait à aggraver encore la tension sur les prix de l’électricité au lieu de la diminuer, contrairement à l’objectif poursuivi par l’amendement.