ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 137540 De MM. Herth, Saddier, Bur, Christ, Blessig, Meyer et Schneider
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à l'ARTICLE
Au début de première phase de l’alinéa 14 de cet amendement, substituer au mot : « Les » les mots : « Le ou les ».
Amendement de précision.