ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier
----------
à l'amendement n° 137638 de la commission des affaires économiques
----------
APRÈS L'ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 à 6 de cet amendement les 7 alinéas suivants :
« Art. 28. – La Commission de régulation de l’énergie comprend un président nommé par décret en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique et six commissaires :
« 1° un député et un sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° un commissaire désigné en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique par le président de l’Assemblée nationale ;
« 3° un commissaire désigné en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique par le président du Sénat ;
« 4° un représentant des intérêts économiques et sociaux désigné par le président du Conseil économique et social ;
« 5° un représentant des consommateurs de gaz et d’électricité, nommé par décret.
« Le président de la commission et les commissaires mentionnés aux 2° à 5° sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable sauf si ce mandat, en application de l’alinéa suivant, n’a pas excédé deux ans. Les commissaires mentionnés aux 1° siègent pour la durée du mandat à l’origine de leur désignation. »
Il convient de faire évoluer la composition de la Commission de régulation de l’énergie sans accroître excessivement le nombre de ses membres, notamment dans une période transitoire où les membres actuels continueront d’exercer leurs fonctions ce qui assure la continuité du fonctionnement de l’institution. Il vous est donc proposé de faire évoluer la composition du collège en préservant la volonté de diversifier son recrutement et d’assurer une représentation des consommateurs et des élus.