Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 de cet amendement :

« II. – Sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2000-108 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les membres de la Commission de régulation de l’énergie à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu’à son terme, y compris son président qui conserve cette fonction jusqu’au terme de son mandat. La première nomination des commissaires mentionnés aux 2° à 4° de l’article 28 de la loi n° 2000-108 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi intervient au terme du mandat des membres de Commission de régulation de l’énergie à la date de publication de la présente loi désignés par les mêmes autorités.

« Dans la période où le nombre de membres de la commission, en application de l’alinéa précédent, est supérieur à huit, la commission ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Elle ne peut ensuite délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. »