Ce sous-amendement est un sous-amendement de repli.

On peut comprendre que les entreprises ayant exercé leur éligibilité et qui souhaitent pouvoir revenir à des tarifs réglementés aient à supporter un surcoût, afin d’éviter tout phénomène spéculatif mais encore faut-il que ce surcoût soit d’un montant qui permette de concilier les intérêts respectifs des consommateurs et des fournisseurs d’électricité.

La majoration de 30 % satisfait les fournisseurs mais réduit considérablement l’intérêt de la réversibilité pour les consommateurs.

Une majoration de 20 % apparaît alors plus raisonnable pour ces derniers tout en permettant aux fournisseurs d’équilibrer leur compte et de financer leurs besoins d’investissement.

Ce sous-amendement propose donc de ramener le plafonnement de 30 % à 20 % du tarif réglementé.