L’objet de cet amendement, protéger les consommateurs en organisant la réversibilité de l’éligibilité, est non seulement légitime mais capital pour l’avenir des industries consommatrices d’énergie en France.

Pour cela, la réversibilité ne doit pas aboutir à rendre irréversible une grande partie des hausses de prix de l’électricité dues aux dysfonctionnements du marché ces dernières années.

Or, ce serait bien le cas avec un plafond exagérément élevé de 30 % sur le tarif réglementé. En effet, la structure d’un tarif réglementé comprend deux parts : une part « énergie », dérégulée pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité et une part « transport et distribution » qui n’est pour rien dans la hausse des prix de l’électricité.

Faire l’amalgame entre ces deux parts aboutit à élargir de manière totalement injustifiée l’assiette d’une pénalité déjà potentiellement élevée.

C’est pourquoi ce sous-amendement propose de préciser l’assiette retenue pour l’application de cette majoration et donc de préciser qu’il s’agit bien de la part « énergie » de la facture.