L’objet de cet amendement, protéger les consommateurs en organisant la réversibilité, est non seulement légitime mais également capital pour l’avenir des industries consommatrices d’énergie en France.

Pour cela, la réversibilité ne doit pas aboutir à rendre irréversible une grande partie des hausses de prix de l’électricité dues aux dysfonctionnements du marché ces dernières années.

Or, ce serait bien le cas avec une majoration exagérément élevée de 20 %. Le surcoût doit être fixé à un niveau satisfaisant pour les consommateurs d’une part et qui permet aux opérateurs dominants de fournir les autres fournisseurs à des conditions tarifaires compatibles avec la nécessité d’équilibrer leurs comptes et de financer leurs besoins d’investissement à venir d’autre part.

En fonction des chiffres d’EDF ainsi que de ceux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, on peut raisonnablement fixer ce surcoût à 15 %.

C’est pourquoi ce sous-amendement propose de ramener la majoration de 20 % à 15 % du tarif réglementé et de ramener le seuil de déclenchement à une différence de 20 %.