La majoration, prévue par l’amendement, lors du retour aux tarifs réglementés doit permettre d’éviter toute spéculation de la part des consommateurs mais elle doit répondre également à une certaine logique.

La facture d’énergie comprenant le coût du transport d’une part et le prix de l’énergie d’autre part, le principe de réglementation des tarifs vise, en réalité, uniquement à offrir une protection contre la hausse du prix de l’énergie et ne concerne donc pas le coût du transport qui répond à une toute autre logique que celle de la fourniture.

Faire l’amalgame entre ces deux parts aboutit à élargir de manière totalement injustifiée l’assiette d’une pénalité déjà potentiellement élevée.

Il est donc nécessaire de clarifier l’assiette retenue pour l’application de cette majoration et, donc, de préciser qu’il s’agit bien de la part « énergie » de la facture.