L’amendement prend comme référence pour fixer les tarifs réglementés majorés, les tarifs réglementés de vente sans préciser à quelle date.

Il est nécessaire de figer dans le temps les tarifs réglementés de vente hors taxes qui, s’ils sont fixés par les autorités n’en sont pas moins susceptibles d’augmenter.

En l’absence de fixation, toute réévaluation du niveau des tarifs réglementés entraînera une réévaluation des tarifs de retour dans la même proportion, ce qui réduira l’intérêt de la mesure et conduira à aggraver davantage la tension sur les prix de l’électricité au lieu de la diminuer.