APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 88410 rect. de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministre chargé de l’énergie désignera un fournisseur chargé, en dernier recours, de fournir l’électricité aux tarifs réglementés. »
Le troisième alinéa de l’amendement prévoit que le fournisseur peut, s’il le souhaite, résilier le contrat d’un client qui désire se voir appliquer les tarifs réglementés.
Il est donc nécessaire de prévoir la désignation d’un fournisseur « de dernier recours » chargé d’assurer l’offre d’énergie aux tarifs réglementés pour ceux qui le souhaitent.