ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'estaing
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à l'amendement n° 88411 (2ème rect.) de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Dans la dernière phrase de cet amendement, après les mots :
« qu’ils ont effectuées l’année précédente »,
insérer les mots :
« , à un prix inférieur ou égal au tarif réglementé, ».
Afin de garantir que l’engagement de la France dans la production électrique d’origine nucléaire continue à profiter aux consommateurs finals, il convient de conditionner l’accès des fournisseurs à cette production à la revente de l’électricité aux consommateurs finals à des prix inférieurs aux tarifs réglementés.
L’amendement n° 88411 de M. Novelli ainsi sous-amendé permet donc d’ouvrir le marché de l’électricité au profit des consommateurs finals.