Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
APRÈS L'ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans le II de l’article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « et 25 » sont remplacés par les mots : « , 25 et 30-1 à 30-3 » ».
Amendement de coordination visant à étendre les compétences de sanction du ministre chargé de l’énergie sur les manquements aux obligations relatives à l’utilisation des stockages souterrains de gaz par cohérence avec la disposition similaire proposée s’agissant de la CRE.