Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante :

« Toutefois, pour les consommateurs dont la puissance souscrite pour l’accès au réseau est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ce tarif ne peut être supérieur de plus de 20 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques. »