APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Dionis du Séjour
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à l'amendement n° 88538 rect. de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« avant le 1er juillet 2007 ».
Il s’agit de permettre la pérennité du dispositif du « tarif de retour ».