ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
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à l'amendement n° 88547 de la commission des affaires économiques
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À l'ARTICLE
Après les mots : « droits et obligations », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet amendement :
« relatifs à la gestion des réseaux de distribution prévus par les contrats de concession ».
Sous-amendement de précision.
La mission du gestionnaire de réseau de distribution portant sur la gestion des réseaux, à l’exclusion de toute activité relative à la fourniture, conformément au principe de séparation des activités posé par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, il importe que la loi dispose sans ambiguïté que les contrats de concessions ne sont transférés à la filiale constituée en application de l’alinéa 3 de l’article 6 que tant qu’ils concernent la gestion des réseaux de distribution.