Le tarif réglementé (dont la fourniture est par ailleurs définie comme relevant d'une mission de service public), dans la rédaction de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 issue de l'article 4 du projet de loi, est maintenu sauf si pour le site en cause le consommateur actuel ou antérieur (pour les non résidentiels) a fait jouer son éligibilité. Dans ces conditions l'existence d'une distorsion propre à la situation des nouveaux sites telle qu'elle continue de figurer audit article 66-I et qui impliquerait l'obligation de faire jouer leur éligibilité ne peut se justifier.