I. – Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les exonérations mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de transformation du statut juridique des distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et des distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, réalisée à l’occasion à la séparation juridique mentionnée à l'article 13. »

II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »