Dans certaines communes, la distribution d’électricité ou de gaz s’effectue dans le cadre d’une subdélégation où le délégataire a confié l’exécution du service public à un organisme non nationalisé. Cette situation a été maintenue par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. Cet amendement a pour but d’intégrer dans le champ d’application du transfert les délégataires et les subdélégataires qui gèrent actuellement le service public de la distribution de l’électricité ou du gaz dans ces conditions.