Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« B. – Après l’article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, il est inséré un article 23 ter ainsi rédigé :

« Art. 23 ter. – Les distributeurs non nationalisés et toutes entités issues de leur séparation juridique, intervenant dans les domaines des énergies de réseau, pourront mettre en place un opérateur commun au distributeur non nationalisé et à la personne morale issue de la séparation juridique chargée des missions du gestionnaire de réseau de distribution permettant d’optimiser la gestion des moyens humains et matériels des entreprises locales de distribution. »