L'article 13 second alinéa de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 dans sa rédaction issue de l'article 6 du projet de loi définit de façon détaillée et exhaustive les tâches dévolues au gestionnaire de réseau de distribution. Or la Directive 2003/54/CE prescrit plutôt en termes de responsabilités, qu'il s'agisse de l'exploitation, de l'entretien et si nécessaire du développement du réseau de distribution, les missions dévolues au GRD, dans le but inscrit à l'article 14-1 de ladite Directive d'assurer la sécurité du réseau de distribution d'électricité, sa fiabilité et son efficacité dans la zone qu'il couvre, dans le respect de l'environnement. Il est proposé de s'en tenir dans la loi aux prescriptions de la Directive et de laisser au pouvoir réglementaire le soin d'en détailler le cas échéant l'application, en tenant compte de la situation particulière des distributeurs non nationalisés. En effet la taille modeste de ces structures impose pour éviter des désoptimisations massives qui seraient préjudiciables au premier chef aux clients et d'adapter la mise en oeuvre de la Directive à leur situation.