L'article 13 premier alinéa de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 dans sa rédaction issue du projet de loi énonce que la gestion d'un réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. L'article 15-1 de la Directive 2003/54/CE dispose que lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d'une entreprise verticalement intégrée, il doit être indépendant au moins sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision des autres activités non liées à la distribution. La forme juridique choisie pour la séparation ne doit évidemment pas faire obstacle aux principes de non discrimination, de transparence mais aussi de confidentialité vis-à-vis des fournisseurs d'énergie qui caractérisent le rôle du gestionnaire de réseau de distribution en marché ouvert. Mais sous cette réserve, aucune disposition de l'article 15-1 de la Directive, tel qu'il vient d'être énoncé ne s'oppose à ce que cette séparation juridique soit conduite par filialisation, que celle-ci porte sur l'activité du gestionnaire du réseau de distribution ou de façon homologue mais inversée sur les autres activités de la société intégrée. Il s'agit donc d'inscrire dans la loi cette possibilité de séparation juridique conduite sous la forme d'une filialisation dans l'un ou l'autre cas.