La séparation juridique imposée aux distributeurs non nationalisés de plus de 100 000 clients va entraîner une forte désoptimisation de leur activité et constituer ainsi un frein marqué à leur développement. Dans ces conditions il apparaît comme indispensable de ne pas les contraindre dans le cadre des possibilités offertes à l’article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 à devoir transférer dans la société en cause les clients situés sur leur territoire et ayant fait jouer leur éligibilité.