ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol
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à l'amendement n° 88538 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article les 2 phrases suivantes :
« La première année du dit contrat, ce tarif ne peut être supérieur de plus de 28 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à la fourniture d’un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques. Pendant la deuxième année dudit contrat, ce tarif ne peut être supérieur de plus de 35 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à la fourniture d’un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques. »
L’objet du présent sous-amendement est de rendre plus cohérent le pourcentage accordé au tarif réglementé transitoire face au tarif réglementé de vente avec l’évolution progressive de la tarification.