Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. PREMIER

N° 31716 à 31737

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 31716 à 31737

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

« Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d’un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation engagée par l’Organisation mondiale du commerce depuis 1995, la France, par l’intermédiaire du Ministre délégué au commerce extérieur, adresse à cette institution internationale, une demande de gel des négociations actuelles sur les services publics menées dans le cadre de l’accord général sur le commerce des services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 31716 de M. Daniel Paul

Adt n° 31717 de M. Asensi

Adt n° 31718 de M. Biessy

Adt n° 31719 de M. Bocquet

Adt n° 31720 de M. Braouezec

Adt n° 31721 de M. Brard

Adt n° 31722 de M. Brunhes

Adt n° 31723 de Mme Buffet

Adt n° 31724 de M. Chassaigne

Adt n° 31725 de M. Desallangre

Adt n° 31726 de M. Dutoit

Adt n° 31727 de Mme Fraysse

Adt n° 31728 de M. Gérin

Adt n° 31729 de M. Goldberg

Adt n° 31730 de M. Gremetz

Adt n° 31731 de M. Hage

Adt n° 31732 de Mme Jacquaint

Adt n° 31733 de Mme Jambu

Adt n° 31734 de M. Lefort

Adt n° 31735 de M. Liberti

Adt n° 31736 de M. Sandrier

Adt n° 31737 de M. Vaxès