AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Le Gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet de soumettre à un examen critique, dans le cadre d’un débat démocratique et contradictoire, les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002. Dans l’attente de cet examen, le processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est suspendu. »
Cet amendement se justifie par son texte même.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 31760 de M. Daniel Paul
Adt n° 31761 de M. Asensi
Adt n° 31762 de M. Biessy
Adt n° 31763 de M. Bocquet
Adt n° 31764 de M. Braouezec
Adt n° 31765 de M. Brard
Adt n° 31766 de M. Brunhes
Adt n° 31767 de Mme Buffet
Adt n° 31768 de M. Chassaigne
Adt n° 31769 de M. Desallangre
Adt n° 31770 de M. Dutoit
Adt n° 31771 de Mme Fraysse
Adt n° 31772 de M. Gérin
Adt n° 31773 de M. Goldberg
Adt n° 31774 de M. Gremetz
Adt n° 31775 de M. Hage
Adt n° 31776 de Mme Jacquaint
Adt n° 31777 de Mme Jambu
Adt n° 31778 de M. Lefort
Adt n° 31779 de M. Liberti
Adt n° 31780 de M. Sandrier
Adt n° 31781 de M. Vaxès