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AVANT L'ART. PREMIER
N° 31782 à 31803
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 31782 à 31803

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

« Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d’un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, la France demande, par l’intermédiaire du Ministre chargé de l’Energie, la suspension de la transposition des directives relatives à l’ouverture à la concurrence et à l’institution des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 31782 de M. Daniel Paul
Adt n° 31783 de M. Asensi
Adt n° 31784 de M. Biessy
Adt n° 31785 de M. Bocquet
Adt n° 31786 de M. Braouezec
Adt n° 31787 de M. Brard
Adt n° 31788 de M. Brunhes
Adt n° 31789 de Mme Buffet
Adt n° 31790 de M. Chassaigne
Adt n° 31791 de M. Desallangre
Adt n° 31792 de M. Dutoit
Adt n° 31793 de Mme Fraysse
Adt n° 31794 de M. Gérin
Adt n° 31795 de M. Goldberg
Adt n° 31796 de M. Gremetz
Adt n° 31797 de M. Hage
Adt n° 31798 de Mme Jacquaint
Adt n° 31799 de Mme Jambu
Adt n° 31800 de M. Lefort
Adt n° 31801 de M. Liberti
Adt n° 31802 de M. Sandrier
Adt n° 31803 de M. Vaxès