AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Le Gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d’insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. »
Cet amendement se justifie par son texte même.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 31804 de M. Daniel Paul
Adt n° 31805 de M. Asensi
Adt n° 31806 de M. Biessy
Adt n° 31807 de M. Bocquet
Adt n° 31808 de M. Braouezec
Adt n° 31809 de M. Brard
Adt n° 31810 de M. Brunhes
Adt n° 31811 de Mme Buffet
Adt n° 31812 de M. Chassaigne
Adt n° 31813 de M. Desallangre
Adt n° 31814 de M. Dutoit
Adt n° 31815 de Mme Fraysse
Adt n° 31816 de M. Gérin
Adt n° 31817 de M. Goldberg
Adt n° 31818 de M. Gremetz
Adt n° 31819 de M. Hage
Adt n° 31820 de Mme Jacquaint
Adt n° 31821 de Mme Jambu
Adt n° 31822 de M. Lefort
Adt n° 31823 de M. Liberti
Adt n° 31824 de M. Sandrier
Adt n° 31825 de M. Vaxès