« Dans l’attente d’un réel bilan sur les effets de l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d’emplois, d’efficacité économique et de tarifications, la France, par l’intermédiaire du Ministre chargé de l’énergie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.

« Elle renonce à l’extension de l’éligibilité aux clients domestiques prévue par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE au plus tard au 1^er juillet 2007. »