AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Le Gouvernement soumet au Parlement avant 2010 un projet de loi visant une réappropriation publique de la totalité du capital des sociétés anonymes Électricité de France et Gaz de France. »
Cet amendement se justifie par son texte même.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 31870 de M. Daniel Paul
Adt n° 31871 de M. Asensi
Adt n° 31872 de M. Biessy
Adt n° 31873 de M. Bocquet
Adt n° 31874 de M. Braouezec
Adt n° 31875 de M. Brard
Adt n° 31876 de M. Brunhes
Adt n° 31877 de Mme Buffet
Adt n° 31878 de M. Chassaigne
Adt n° 31879 de M. Desallangre
Adt n° 31880 de M. Dutoit
Adt n° 31881 de Mme Fraysse
Adt n° 31882 de M. Gérin
Adt n° 31883 de M. Goldberg
Adt n° 31884 de M. Gremetz
Adt n° 31885 de M. Hage
Adt n° 31886 de Mme Jacquaint
Adt n° 31887 de Mme Jambu
Adt n° 31888 de M. Lefort
Adt n° 31889 de M. Liberti
Adt n° 31890 de M. Sandrier
Adt n° 31891 de M. Vaxès