Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. PREMIER

N° 32134 à 32155

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 32134 à 32155

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

« Le II de l’article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° La garantie de la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter l’article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et notamment d’ajouter une mission dans le cadre du développement et de l’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, à savoir, la garantie de la sûreté du fonctionnement des réseaux.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 32134 de M. Daniel Paul

Adt n° 32135 de M. Asensi

Adt n° 32136 de M. Biessy

Adt n° 32137 de M. Bocquet

Adt n° 32138 de M. Braouezec

Adt n° 32139 de M. Brard

Adt n° 32140 de M. Brunhes

Adt n° 32141 de Mme Buffet

Adt n° 32142 de M. Chassaigne

Adt n° 32143 de M. Desallangre

Adt n° 32144 de M. Dutoit

Adt n° 32145 de Mme Fraysse

Adt n° 32146 de M. Gérin

Adt n° 32147 de M. Goldberg

Adt n° 32148 de M. Gremetz

Adt n° 32149 de M. Hage

Adt n° 32150 de Mme Jacquaint

Adt n° 32151 de Mme Jambu

Adt n° 32152 de M. Lefort

Adt n° 32153 de M. Liberti

Adt n° 32154 de M. Sandrier

Adt n° 32155 de M. Vaxès