Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 32222 à 32243

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 32222 à 32243

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er du projet de loi ouvrant la privatisation de GDF alors que d’autres voies sont possibles pour construire un pôle en matière d’énergie. Mais aussi de mettre un terme à l’ouverture du marché en matière de fournisseur d’électricité.

Par ailleurs, il n’y aucune obligation à avoir comme préalable l’ouverture du marché ni la privatisation pour garantir de la tarification sociale en matière de fourniture d’énergie.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 32222 de M. Daniel Paul

Adt n° 32223 de M. Asensi

Adt n° 32224 de M. Biessy

Adt n° 32225 de M. Bocquet

Adt n° 32226 de M. Braouezec

Adt n° 32227 de M. Brard

Adt n° 32228 de M. Brunhes

Adt n° 32229 de Mme Buffet

Adt n° 32230 de M. Chassaigne

Adt n° 32231 de M. Desallangre

Adt n° 32232 de M. Dutoit

Adt n° 32233 de Mme Fraysse

Adt n° 32234 de M. Gérin

Adt n° 32235 de M. Goldberg

Adt n° 32236 de M. Gremetz

Adt n° 32237 de M. Hage

Adt n° 32238 de Mme Jacquaint

Adt n° 32239 de Mme Jambu

Adt n° 32240 de M. Lefort

Adt n° 32241 de M. Liberti

Adt n° 32242 de M. Sandrier

Adt n° 32243 de M. Vaxès