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ART. PREMIER
N° 32244 à 32265
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 32244 à 32265

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du projet de loi ouvrant la privatisation de GDF alors que d’autres voies sont possibles pour construire un pôle en matière d’énergie. Mais aussi de mettre un terme à l’ouverture du marché en matière de fournisseur d’électricité.

Par ailleurs, il n’y aucune obligation à avoir comme préalable l’ouverture du marché ni la privatisation pour garantir de la tarification sociale en matière de fourniture d’énergie.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 32244 de M. Daniel Paul
Adt n° 32245 de M. Asensi
Adt n° 32246 de M. Biessy
Adt n° 32247 de M. Bocquet
Adt n° 32248 de M. Braouezec
Adt n° 32249 de M. Brard
Adt n° 32250 de M. Brunhes
Adt n° 32251 de Mme Buffet
Adt n° 32252 de M. Chassaigne
Adt n° 32253 de M. Desallangre
Adt n° 32254 de M. Dutoit
Adt n° 32255 de Mme Fraysse
Adt n° 32256 de M. Gérin
Adt n° 32257 de M. Goldberg
Adt n° 32258 de M. Gremetz
Adt n° 32259 de M. Hage
Adt n° 32260 de Mme Jacquaint
Adt n° 32261 de Mme Jambu
Adt n° 32262 de M. Lefort
Adt n° 32263 de M. Liberti
Adt n° 32264 de M. Sandrier
Adt n° 32265 de M. Vaxès