ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Au cas où il serait constaté par l’observatoire du service public de l’électricité et du gaz, et confirmé par le ministre chargé de l’énergie, que le prix de marché qui lui est appliqué est supérieur de plus de 5 % au tarif réglementé qui lui serait appliqué, tout consommateur ayant exercé ce droit est autorisé à demander un nouveau contrat basé sur les tarifs réglementés. »
Les tarifs réglementés permettent d’offrir des tarifs corrélés aux coûts de production ou d’approvisionnement de long terme et non des tarifs de marché. La possibilité de revenir à des tarifs réglementés au cas où il y a trop forte augmentation oblige les opérateurs à faire des offres basés sur les coûts. Par ailleurs, la façon dont les opérateurs poussent les tarifs marché et bloquent les tarifs administrés conduit au fait que de nombreux clients sont sortis des tarifs administrés sans même le savoir. Ce phénomène serait constant si la possibilité de revenir aux tarifs régulés n’était pas offerte.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :