Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 32772 Rect. à 32793 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 32772 Rect. à 32793 Rect.

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« bénéficie de »

les mots :

« a le droit à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à apporter une clarté juridique pour l’application des dispositions relatives à la tarification spéciale. En effet, le projet de loi précise qu’il s’agit d’un bénéfice or cette mesure répond à une situation sociale bien déterminée qui s’associe à un droit et non à un bénéfice. Aussi, cet amendement vise à apporter cette clarté, source de bonne lecture du droit.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 32772 rect.de M. Daniel Paul

Adt n° 32773 rect. de M. Asensi

Adt n° 32774 rect. de M. Biessy

Adt n° 32775 rect. de M. Bocquet

Adt n° 32776 rect. de M. Braouezec

Adt n° 32777 rect. de M. Brard

Adt n° 32778 rect. de M. Brunhes

Adt n° 32779 rect. de Mme Buffet

Adt n° 32780 rect. de M. Chassaigne

Adt n° 32781 rect. de M. Desallangre

Adt n° 32782 rect. de M. Dutoit

Adt n° 32783 rect. de Mme Fraysse

Adt n° 32784 rect. de M. Gérin

Adt n° 32785 rect. de M. Goldberg

Adt n° 32786 rect. de M. Gremetz

Adt n° 32787 rect. de M. Hage

Adt n° 32788 rect. de Mme Jacquaint

Adt n° 32789 rect. de Mme Jambu

Adt n° 32790 rect. de M. Lefort

Adt n° 32791 rect. de M. Liberti

Adt n° 32792 rect. de M. Sandrier

Adt n° 32793 rect. de M. Vaxès