Cet amendement vise à apporter une clarté juridique pour l’application des dispositions relatives à la tarification spéciale. En effet, le projet de loi précise qu’il s’agit d’un bénéfice or cette mesure répond à une situation sociale bien déterminée qui s’associe à un droit et non à un bénéfice. Aussi, cet amendement vise à apporter cette clarté source de bonne lecture du droit.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :