Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. PREMIER

N° 34312 à 34333

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 34312 à 34333

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

« Avant le 1^er janvier 2007, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de l’ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique. Ce rapport examine l’impact en termes d’emploi, d’aménagement du territoire et de coût de l’énergie de la transposition des directives européennes. Il comporte une étude prospective à horizon 2010 sur ces différents aspects. »

« La poursuite de ce processus, et notamment l’ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l’examen de ce bilan par le Parlement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 34312 de M. Daniel Paul

Adt n° 34313 de M. Asensi

Adt n° 34314 de M. Biessy

Adt n° 34315 de M. Bocquet

Adt n° 34316 de M. Braouezec

Adt n° 34317 de M. Brard

Adt n° 34318 de M. Brunhes

Adt n° 34319 de Mme Buffet

Adt n° 34320 de M. Chassaigne

Adt n° 34321 de M. Desallangre

Adt n° 34322 de M. Dutoit

Adt n° 34323 de Mme Fraysse

Adt n° 34324 de M. Gérin

Adt n° 34325 de M. Goldberg

Adt n° 34326 de M. Gremetz

Adt n° 34327 de M. Hage

Adt n° 34328 de Mme Jacquaint

Adt n° 34329 de Mme Jambu

Adt n° 34330 de M. Lefort

Adt n° 34331 de M. Liberti

Adt n° 34332 de M. Sandrier

Adt n° 34333 de M. Vaxès