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ÉNERGIE - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Tout fournisseur d’électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l’égalité de traitement, la sécurité d’approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, de la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l’environnement et le développement équilibré du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli réaffirme qu’EDF n’est pas le seul à avoir des obligations de service public, dans un domaine aussi sensible que l’énergie. La multiplicité des acteurs, conséquence de l’ouverture du marché, rend plus fragile l’accomplissement des missions de service public.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :